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Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?

Avertissements

Procédure devant les juridictions administratives

Depuis le 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu’elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l’état d’urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

  • Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties

  • Déroulement de l’audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique

  • Possibilité pour les juges de participer à l’audience à distance

  • Recours à la procédure sans audience en référé

  • Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable

  • Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l’éloignement des étrangers

Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l’ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020 et le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 . Elles cesseront le jour de la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 1 er juin 2021.

Oui, dans quelques rares situations, vous pouvez demander au juge administratif de rejuger l’affaire.

L’opposition est possible uniquement pour les décisions du Conseil d’État. Les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ne sont pas concernées.

La procédure d’opposition n’est possible que dans les situations suivantes, où le juge a pris sa décision «par défaut»  :

  • Vous étiez absent lors de l’audience (pour un motif valable) et n’avez pas pu faire d’observations ou vous défendre

  • Aucune autre personne ayant le même intérêt que vous dans l’affaire n’a pu faire part de vos observations lors de l’audience

  • En cas de procédure écrite sans obligation de comparaître à l’audience, vous n’avez pas indiqué précisément dans votre requête ce que vous demandez au juge.

La procédure d’opposition n’est pas suspensive : elle n’empêche pas l’exécution de la décision. Toutefois, vous pouvez demander au juge un sursis à exécution .

Le délai pour faire opposition est de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice contestée.

La démarche à suivre est identique à celle de l’appel devant le Conseil d’État .

Direction de l’information légale et administrative

21/04/2020

Questions / réponses

Où s’adresser

Définitons

Requête : Écrit permettant de saisir un tribunal

Sursis à exécution : À la demande de l’auteur du recours, décision du juge de suspendre l’exécution du jugement ou de l’arrêt contesté

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Références