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Transfert d’un permis de construire ou d’aménager

Un permis de construire ou d’aménager peut être transféré. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.

Conditions

Un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité , peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire .

Attention

le transfert à une personne morale est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.

Démarche

**Le demandeur du transfert** doit remplir le formulaire suivant :

Document à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Il doit fournir 4 exemplaires de la demande de transfert.

Depuis le 1 er janvier 2022, la demande peut être déposée par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir. Le dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie.

Mairie

À Paris, vous pouvez constituer et déposer en ligne votre dossier de demande de transfert. Vous pouvez également le déposer ou l’envoyer par lettre RAR au service suivant.

Décision

La décision est rendue dans un délai de 2 mois. L’autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

L’absence de décision écrite de la mairie signifie qu’elle autorise votre projet. L’autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).

Le nouveau titulaire doit ** afficher le permis sur son terrain . La taxe d’aménagement est payée par le bénéficiaire du transfert.

À noter

un éventuel changement des règles d’urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

Direction de l’information légale et administrative

12/01/2022

Questions / réponses

Comment faire si

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

Document à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

A voir aussi :

Définitons

Personne morale : Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n’être constitué que d’un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Abréviations

RAR : Recommandé avec avis de réception

Références