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Accueil particuliers / Papiers - Citoyenneté / Changement d’état civil / Changement de nom de famille pour motif légitime

Changement de nom de famille pour motif légitime

Vous résidez en France

Vous pouvez demander à changer votre nom de famille si vous avez un motif légitime. Par exemple, un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. La démarche se fait en 2 étapes. Vous devez d’abord publier votre demande au «Journal officiel» (JO) et dans un journal d’annonces légales (Jal). Les frais sont à votre charge. Vous devez ensuite adresser votre demande au ministre de la justice. Vous êtes informé de la réponse par courrier.

I2708

Pour quels motifs légitimes changer de nom ?

Cas général

Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :

  • Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif

  • Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d’une mauvaise réputation

  • Vous voulez éviter l’extinction d’un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille

  • Vous voulez consacrer l’usage constant et continu d’un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.

  • Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.

  • Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom.

Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.

  • Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné

Des motifs d’ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.

Attention

si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation .

Pour avoir le même nom que celui porté à l’étranger

Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l’état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.

Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l’étranger.

Vous êtes né en France

Renseignez-vous à la mairie de votre lieu de naissance.

Vous êtes né à l’étranger

Si le service central d’état civil détient votre acte de naissance

Renseignez-vous auprès du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères :

Service central d’état civil (SCEC) - Unification des noms français et étranger

Par courrier

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Service central d’état civil

Département exploitation

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Si l’Ofpra détient votre acte de naissance

Renseignez-vous auprès de l' Ofpra  :

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

Ouvert au public de 9h à 15h

Par téléphone

01 58 68 10 10

Qui peut demander à changer de nom ?

Majeur seul

Tout Français majeur peut demander à changer de nom.

Lorsque plusieurs majeurs demandent le même nom, chacun doit constituer un dossier personnel.

Par exemple, des frères et sœurs.

La procédure est différente si votre demande vise à porter le nom de votre époux ou épouse.

Majeur pour lui et ses enfants

Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants.

Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s’ils sont mineurs.

link:/Particuliers/F3133[Si les parents sont séparés et en désaccord] , le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire.

La procédure est différente si votre demande vise à porter le nom de votre époux ou épouse.

Mineur seul

Toute personne peut demander à changer le nom d’un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien.

Par exemple pour qu’il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.

Il n’est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français mais l’enfant concerné doit avoir la nationalité française.

Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :

  • Parents du mineur

  • Le seul parent du mineur

  • Son tuteur. Dans ce cas, l’autorisation du conseil de famille est nécessaire.

    link:/Particuliers/F3133[Si les parents sont séparés et en désaccord] , le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire.

1ère étape de la démarche : publication

Vous devez rendre publique votre demande de changement de nom :

  • au Journal officiel (JO),

  • et dans un journal d’annonces légales (Jal).

Publication au JO

La demande de publication au JO se fait en ligne :

Le coût est de 110 € par annonce.

La facture est adressée après la publication de l’annonce.

Elle indique le numéro et la date du JO dans lequel l’annonce a été publiée.

Le délai de publication est de 3 à 5 jours.

Pour avoir la preuve de la publication, téléchargez gratuitement votre annonce sur le site Légifrance  :

  • Accéder au sommaire du JO, soit par la rubrique des derniers JO parus, soit en indiquant la date du JO pour les plus anciens (page d’accueil du site Légifrance)

  • Cliquer sur "Demande de changement de nom" à la fin du sommaire du JO recherché

  • Cliquer sur "Accéder à l’espace protégé" situé au milieu de la page

  • Remplir le Captcha

  • Cliquer sur le lien « Télécharger le document »

Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.

Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.

À savoir

vous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis. Adressez également les informations indispensables à la facturation (nom et prénom ou raison sociale si la demande est faite par un organisme, adresse détaillée complète).

Journal officiel - Demande de publication

Par courrier électronique

Par courrier postal

DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS

TSA n°71641

75901Paris CEDEX 15

Publication dans un Jal

Le mode de transmission varie selon les Jal.

Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis.

Vous devez indiquer impérativement :

  • Votre état civil actuel

  • Si nécessaire, l’état civil de vos enfants mineurs concernés : nom, prénoms, date et lieu de naissance

  • Votre adresse

  • Le ou les nom(s) demandés (vous pouvez en effet proposer plusieurs noms).

Le coût de publication de l’annonce dépend de plusieurs critères : lieu de résidence, âge, nombre de personnes.

2ème étape de la démarche : demande au ministère de la justice

Vous devez envoyer une demande de changement de nom au ministre de la justice.

Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.

À noter

si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l’opposition de l’autre parent titulaire de l’autorité parentale , vous pouvez saisir le juge des tutelles. Le formulaire de saisine donne accès à une notice explicative de la démarche.

Changement du nom d’un majeur

Le dossier comprend les documents suivants :

Elle doit être datée et signée.

Elle doit préciser les raisons de l’abandon du nom d’origine et les raisons du choix du nom demandé.

Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Joignez tout document établissant le bien fondé de votre demande (livret de famille, jugements..).

Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique. Joignez-y les copies des documents d’état civil des personnes qui y sont recensées. Lorsque ces pièces n’existent qu’en un seul original, il est possible d’en fournir une copie.

Le dossier est à adresser au ministre de la justice.

Changement du nom d’un mineur

Dossier présenté par les 2 parents

Le dossier comprend les documents suivants :

  • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail

  • Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois

  • Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française , déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation

  • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)

  • Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié

  • Page(s) entière(s) et en original du journal d’annonces légales (Jal) . Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.

  • Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,

Le dossier est à adresser au ministre de la justice.

Dossier présenté par un seul parent (autorité parentale des 2 parents)

Le dossier comprend les documents suivants :

  • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail

  • Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois

  • Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française , déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation

  • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)

  • Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié

  • Page(s) entière(s) et en original du journal d’annonces légales (Jal) . Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.

  • Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois

  • Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l’enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles.

Le dossier est à adresser au ministre de la justice.

Dossier présenté par un seul parent (qui exerce seul l’autorité parentale)

Le dossier comprend les documents suivants :

  • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail

  • Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois

  • Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française , déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation

  • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)

  • Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié

  • Page(s) entière(s) et en original du journal d’annonces légales (Jal) . Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.

  • Copie intégrale de l’acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois

  • Si l’autre parent est décédé : copie intégrale de l’acte de décès

  • Si l’exercice de l’autorité parentale relève d’une décision de justice : copie du jugement conférant l’exercice exclusif de l’autorité parentale au parent demandeur ou retirant l’autorité parentale à l’autre parent

Le dossier est à adresser au ministre de la justice.

Dossier présenté par le tuteur du mineur

Le dossier comprend les documents suivants :

Le dossier est à adresser au ministre de la justice.

Traitement de la demande par le ministère de la justice

Instruction

Le service du Sceau du ministère de la justice instruit votre dossier.

Ce service peut demander au procureur de la République de procéder à une enquête.

Il peut aussi demander l’avis du Conseil d’État en cas de difficulté.

À savoir

si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l’envoi de votre dossier.

Délai

Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande.

Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.

Si votre demande est acceptée

Un décret relatif à votre changement de nom est publié au JO.

Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en RAR .

Si vos actes d’état civil n’ont pas été modifiés, vous devez demander au procureur de la République de les rectifier .

Si votre demande est refusée

Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé .

Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR .

Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification.

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

Tribunal administratif de Paris

Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice.

Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.

Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus.

Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.

Exemple

Le ministère de la justice vous notifie un refus le 4 avril 2021 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2021. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2021. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu’au 25 août 2021 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé , le délai est prolongé jusqu’au 1 er jour ouvrable suivant.

Opposition au changement de nom

Un tiers peut s’opposer à votre changement de nom s’il donne des raisons précises.

Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.

Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice en respectant les délais suivants :

  • après la publication au JO de votre demande préalable,

  • mais avant la publication au JO du décret relatif à votre changement de nom.

Direction des affaires civiles et du Sceau

Si le décret relatif à votre changement de nom a été publié au JO, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d’État dans les 2 mois suivant sa publication au JO.

Conseil d’État

Si aucune opposition n’est émise ou si elle est rejetée, le Conseil d’État délivre :

  • un certificat de non-opposition si personne ne s’est opposé,

  • ou une copie de la décision rejetant l’opposition.

Si le Conseil d’État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande sauf si vous avez de nouveaux éléments exceptionnels.

Vous résidez à l’étranger

Vous pouvez demander à changer votre nom de famille si vous avez un motif légitime. Par exemple, un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. La démarche se fait en 2 étapes. Vous devez d’abord publier votre demande au «Journal officiel» (JO). Les frais sont à votre charge. Vous devez ensuite adresser votre demande au ministre de la justice. Vous êtes informé de la réponse par courrier.

Pour quels motifs légitimes changer de nom ?

Cas général

Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :

  • Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif

  • Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d’une mauvaise réputation

  • Vous voulez éviter l’extinction d’un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille

  • Vous voulez consacrer l’usage constant et continu d’un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.

  • Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.

  • Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom.

Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.

  • Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné

Des motifs d’ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.

Attention

si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation .

Pour avoir le même nom que celui porté à l’étranger

Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l’état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.

Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l’étranger.

Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat français :

Attention

si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation .

Qui peut demander à changer de nom ?

Majeur seul

Tout Français majeur peut demander à changer de nom.

Lorsque plusieurs majeurs demandent le même nom, chacun doit constituer un dossier personnel.

Par exemple, des frères et sœurs.

La procédure est différente si votre demande vise à porter le nom de votre époux ou épouse.

Majeur pour lui et ses enfants

Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants.

Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s’ils sont mineurs.

Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire.

La procédure est différente si votre demande vise à porter le nom de votre époux ou épouse.

Mineur seul

Toute personne peut demander à changer le nom d’un ses propres enfants français mineurs sans changer le sien.

Par exemple, pour qu’il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.

Il n’est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français mais l’enfant concerné doit avoir la nationalité française.

Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :

  • Parents du mineur

  • Le seul parent du mineur

  • Son tuteur. Dans ce cas, l’autorisation du conseil de famille est nécessaire.

Toutefois, si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire.

1ère étape de la démarche : publication au Journal officiel

Vous devez rendre publique votre demande de changement de nom au «Journal officiel» (JO).

La demande de publication au JO se fait par téléservice :

Le coût est de 110 € par annonce.

La facture est adressée après la publication de l’annonce.

Elle indique le numéro et la date du JO dans lequel l’annonce a été publiée.

Le délai de publication est de 3 à 5 jours.

Pour avoir la preuve de la publication, téléchargez gratuitement votre annonce sur le site Légifrance  :

  • Accéder au sommaire du JO, soit par la rubrique des derniers JO parus, soit en indiquant la date du JO pour les plus anciens (page d’accueil du site Légifrance)

  • Cliquer sur "Demande de changement de nom" à la fin du sommaire du JO recherché

  • Cliquer sur "Accéder à l’espace protégé" situé au milieu de la page

  • Remplir le Captcha

  • Cliquer sur le lien « Télécharger le document »

Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.

Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.

À savoir

vous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis. Adressez également les informations indispensables à la facturation : nom et prénom ou raison sociale si la demande est faite par un organisme, adresse détaillée complète.

Journal officiel - Demande de publication

Par courrier électronique

Par courrier postal

DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS

TSA n°71641

75901Paris CEDEX 15

2ème étape de la démarche : demande au ministère de la justice

Vous devez envoyer une demande de changement de nom au ministre de la justice.

Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.

À noter

si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l’opposition de l’autre parent titulaire de l’autorité parentale , vous pouvez saisir le juge des tutelles. Le formulaire de saisine donne accès à une notice explicative de la démarche.

Changement du nom d’un majeur

Le dossier comprend les documents suivants :

  • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse et votre numéro de téléphone, et éventuellement votre adresse électronique,

  • Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois

  • Copie d’une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d’identité ou du passeport, certificat de nationalité française , déclaration d’acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation du décret de naturalisation

  • Bulletin n°3 du casier judiciaire

  • Requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice. Elle doit être datée et signée. Elle doit aussi comprendre les raisons de l’abandon du nom d’origine et les raisons du choix du nom demandé. Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Tout document établissant le bien fondé de cette demande doit être joint pour l’appuyer (livret de famille, jugements..). Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique accompagné des copies des documents d’état civil des personnes recensées dans le tableau. Lorsque ces pièces n’existent qu’en un seul original, il est possible d’en fournir une copie.

  • Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié

Le dossier de demande de changement de nom est à adresser :

  • directement au ministre de la justice,

  • ou via le consulat ou l’ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.

Changement du nom d’un mineur

Dossier présenté par les 2 parents

Le dossier comprend les documents suivants :

  • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail

  • Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois

  • Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française , déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation

  • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)

  • Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié

  • Page(s) entière(s) et en original du journal d’annonces légales (Jal) . Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.

  • Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois

Le dossier de demande de changement de nom est à adresser :

  • directement au ministre de la justice,

  • ou via le consulat ou l’ambassade de France, qui transmettra au ministre français de la justice.

Dossier présenté par un seul parent (autorité parentale des 2 parents)

Le dossier comprend les documents suivants :

  • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail

  • Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois

  • Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française , déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation

  • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)

  • Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié

  • Page(s) entière(s) et en original du journal d’annonces légales (Jal) . Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.

  • Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois

  • Avis (consentement) sur papier libre, du second parent, sur le changement de nom sollicité pour l’enfant (ou autorisation du juge des tutelles en cas de désaccord)

Le dossier de demande de changement de nom est à adresser :

  • directement au ministre de la justice,

  • ou via le consulat ou l’ambassade de France, qui transmettra au ministre français de la justice.

Dossier présenté par un seul parent qui exerce seul l’autorité parentale

Le dossier comprend les documents suivants :

  • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail

  • Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois

  • Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française , déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation

  • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)

  • Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié

  • Page(s) entière(s) et en original du journal d’annonces légales (Jal) . Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.

  • Copie intégrale de l’acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois

  • Si l’autre parent est décédé : copie intégrale de l’acte de décès

  • Si l’exercice de l’autorité parentale relève d’une décision de justice : copie du jugement conférant l’exercice exclusif de l’autorité parentale au parent demandeur ou retirant l’autorité parentale à l’autre parent

Le dossier de demande de changement de nom est à adresser :

  • directement au ministre de la justice,

  • ou via le consulat ou l’ambassade de France, qui transmettra au ministre français de la justice.

Dossier présenté par le tuteur du mineur

Le dossier comprend les documents suivants :

  • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail

  • Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois

  • Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française , déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation

  • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)

  • Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié

  • Page(s) entière(s) et en original du journal d’annonces légales (Jal) . Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.

  • Copie intégrale de l’acte de naissance du tuteur datant de moins de 3 mois

  • Autorisation du Conseil de famille

Le dossier de demande de changement de nom est à adresser :

  • directement au ministre de la justice,

  • ou via le consulat ou l’ambassade de France, qui transmettra au ministre français de la justice.

Traitement de la demande par le ministère de la justice

Instruction

Le service du Sceau du ministère de la justice instruit votre dossier.

Ce service peut demander au procureur de la République de procéder à une enquête.

Il peut aussi demander l’avis du Conseil d’État en cas de difficulté.

À savoir

si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l’envoi de votre dossier.

Délai

Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande.

Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.

Si votre demande est acceptée

Un décret relatif à votre changement de nom est publié au JO.

Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé par la voie diplomatique ou consulaire.

Vous pouvez faire modifier votre état civil

Si vos actes d’état civil n’ont pas été modifiés, vous devez demander au procureur de la République de les rectifier .

Si votre demande est refusée

Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé .

Il vous est notifié par la voie diplomatique ou consulaire.

Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification.

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

Tribunal administratif de Paris

Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice.

Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.

Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus.

Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.

Exemple

Le ministère de la justice vous notifie un refus le 4 avril 2021 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2021. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2021. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu’au 25 août 2021 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé , le délai est prolongé jusqu’au 1 er jour ouvrable suivant.

Opposition au changement de nom

Un tiers peut s’opposer à votre changement de nom s’il donne des raisons précises.

Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.

Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice en respectant les délais suivants :

  • après la publication au JO de votre demande préalable,

  • mais avant la publication au JO du décret portant changement de nom.

Direction des affaires civiles et du Sceau

Si le décret relatif au changement de nom a été publié au JO, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d’État dans les 2 mois suivant sa publication au JO.

Conseil d’État

Si aucune opposition n’est émise ou si elle est rejetée, le Conseil d’État délivre :

  • un certificat de non-opposition si personne ne s’est opposé,

  • ou une copie de la décision rejetant l’opposition.

Si le Conseil d’État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande sauf si vous avez de nouveaux éléments exceptionnels.

Direction de l’information légale et administrative

16/03/2021

Questions / réponses

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Nom de famille : Nom qui figure sur l’acte de naissance (appelé aussi «nom de naissance» ou «nom patronymique» )

Conseil de famille : Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d’autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle

Autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Elle sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Ampliation : Copie d’un acte officiel qui a la même valeur que l’original

Requête : Écrit permettant de saisir un tribunal

Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.

Acte d’état civil : Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Jour chômé : Jour non travaillé

Jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise

Tiers (procédure judiciaire) : Personne étrangère à une affaire judiciaire

Abréviations

Ofpra : Office français de protection des réfugiés et apatrides

RAR : Recommandé avec avis de réception

AR : Accusé de réception

Références